Un recours collectif contre Bell Canada se règle au Québec et tu peux avoir un crédit

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Action collective contre Bell : tu peux réclamer un crédit au Québec

Bien qu'elle nie les allégations de fausse représentation publicitaire en lien avec son réseau de fibre optique, l'entreprise de télécommunication, Bell Canada devra payer 2 000 000 $ à ses clientes, à la suite d'une en mars 2017.

C'est ce qu'a confirmé la firme d'avocat.es LPC Avocat inc., selon l'entente de règlement publiée sur leur site Web le 29 juillet dernier. Cette dernière a été conclue entre le demandeur initial Shay Abicidan et Bell Canada, après que celui-ci ait affirmé que la compagnie aurait fait croire aux consommateur.trices qu'iels avaient accès à un réseau entièrement composé de fibre optique.

Ainsi, toute personne résidant au Québec et qui ont été abonné.e à la « Télé FIBE » ou à « Internet FIBE » entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017 et qui n'étaient pas branché.es à un réseau composé « entièrement de fibres optiques » pourra réclamer son dû, soit un crédit unique de 8 $ plus les taxes à son compte.

Le montant sera appliqué dans les cinq mois suivant le jugement final approuvant le règlement, mentionne l'avis de règlement.

La cour a instauré trois critères non négociables pour être admis.e au crédit :

  • Avoir été abonné.es aux services Internet ou Télé FIBE de Bell entre le 1er mai 2012 et le 30 mars 2017;
  • Avoir été connecté.es au réseau de Bell par une connexion de fibre optique jusqu'au quartier (FTTN);
  • Être toujours abonné.es aux services Internet ou Télé FIBE à la date de distribution.

L'audience d'approbation de l'entente de règlement entre les deux parties aura lieu le 24 novembre prochain au palais de justice de Montréal, événement ouvert à toute personne concernée.

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