Les non-Canadiens ne pourront plus acheter certaines propriétés à partir de 2023

Quelles sont les personnes considérées comme non-canadiennes?

Le gouvernement définit que les personnes non-canadiennes sont les individus autres « qu’un citoyen canadien, qu’une personne inscrite à titre d’Indien sous le régime de la Loi sur les Indiens ou qu’un résident permanent ».

Notons que la loi concerne aussi les « sociétés constituées autrement que par une loi fédérale ou provinciale » ou encore les « sociétés constituées par une loi fédérale ou provinciale dont les actions ne sont pas cotées à une bourse de valeurs désignée en vertu de l’article 262 de la Loi de l’impôt sur le revenu ».

Quel genre de propriétés les personnes non-canadiennes ne pourront plus acheter?

La loi stipule que les propriétés concernées sont les « immeubles [résidentiels] ou bien réel » soit « une maison individuelle ou un bâtiment similaire, comprenant au plus trois locaux d’habitation, y compris la proportion des dépendances et du fonds sous-jacent ou contigu au bâtiment qui est raisonnablement nécessaire à son usage résidentiel ».

Cela concerne aussi « une partie d’un bâtiment qui constitue une maison jumelée ou en rangée, un logement en copropriété ou un local semblable ».

À noter que le règlement comprend une exception pour les propriétés situées en dehors d'une agglomération de recensement ou d'une région métropolitaine de recensement, auquel cas elles ne sont pas concernées par cette loi.

Une exception est également possible pour certains résidents temporaires, notamment pour ceux suivant certains programmes d'études spécifiques ou possédant un permis de travail tout en remplissant quelques autres conditions.